Saisies et voies d’exécution
Le cabinet intervient dans le cadre des procédures d’exécution mises en œuvre pour obtenir le recouvrement d’une créance ou, inversement, pour contester des mesures prises à l’encontre d’un débiteur. L’intervention peut porter aussi bien sur la mise en œuvre des saisies que sur leur contestation devant le juge de l’exécution.
Mesures conservatoires
Avant même qu’une décision de justice soit rendue, des mesures conservatoires peuvent être prises pour préserver les droits d’un créancier face à un débiteur en situation d’insolvabilité ou de mauvaise foi :
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Saisie conservatoire de comptes bancaires ou de biens mobiliers ;
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Hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier ;
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Nantissement provisoire de fonds de commerce ou de parts sociales.
Le cabinet évalue l’opportunité et la légalité de ces mesures, et engage les démarches nécessaires pour les faire autoriser ou les contester.
Mesure d'exécution forcée
Une fois une décision rendue ou un titre exécutoire obtenu, plusieurs voies d’exécution peuvent être mises en œuvre :
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Saisie attribution : blocage des fonds sur un ou plusieurs comptes bancaires ;
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Saisie des rémunérations : prélèvement direct sur les salaires du débiteur ;
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Saisie mobilière : saisie puis vente des biens meubles ;
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Saisie immobilière : procédure de vente forcée d’un bien immobilier.
Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape de la procédure : de la signification du titre à la coordination avec l’huissier, en passant par les éventuelles contestations devant le juge compétent.