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Matthieu Clodomir
Avocat au Barreau de Nice
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Restitution du dépôt de garantie : délais d'un et deux mois, retenues justifiées, majoration de 10 %
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : remise des clés, délais d'un et deux mois, retenues dûment justifiées, provision de 20 %, majoration de 10 % du loyer mensuel et saisine du juge des contentieux de la protection.
Maître Matthieu Clodomir
18 min de lecture
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