Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : remise des clés, délais d'un et deux mois, retenues dûment justifiées, provision de 20 %, majoration de 10 % du loyer mensuel et saisine du juge des contentieux de la protection.

Le syndic ou un voisin met en cause le propriétaire pour les nuisances de son locataire. Obligation d'agir de l'article 6-1 de la loi de 1989, trouble anormal de voisinage, mise en demeure, résiliation du bail et position face au syndicat des copropriétaires.