Article 1344 du code civil, mentions exigées pour faire jouer une clause résolutoire, point de départ des intérêts, prescription, injonction de payer et procédures simplifiées : ce que la mise en demeure produit, et ce qu'elle ne produit pas.

La trêve hivernale ne suspend que l'exécution matérielle de l'expulsion, pas la procédure qui y conduit, ni les mesures d'exécution sur le patrimoine du débiteur. Cet article détaille ce que le bailleur peut engager entre le 1er novembre et le 31 mars, les exceptions légales qui permettent une expulsion de locataire en hiver, et le calendrier à tenir pour disposer d'un dossier exécutable dès le 1er avril.