Le syndic ou un voisin met en cause le propriétaire pour les nuisances de son locataire. Obligation d'agir de l'article 6-1 de la loi de 1989, trouble anormal de voisinage, mise en demeure, résiliation du bail et position face au syndicat des copropriétaires.

Infiltrations, logement dégradé, immeuble saisi : avant d'assigner au fond, l'article 145 du code de procédure civile permet de faire constater judiciairement les faits. Juge compétent, mission de l'expert, consignation, dires, coût et effets sur la prescription.