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Mise en demeure de payer : ce qu'elle doit contenir pour produire ses effets juridiques
Article 1344 du code civil, mentions exigées pour faire jouer une clause résolutoire, point de départ des intérêts, prescription, injonction de payer et procédures simplifiées : ce que la mise en demeure produit, et ce qu'elle ne produit pas.

Maître Matthieu Clodomir
16 min de lecture


Déchéance du terme : conditions de mise en œuvre et contrôle du juge
L'assignation arrive souvent par surprise : une banque réclame la totalité du capital restant dû d'un prêt après deux échéances impayées, et appelle simultanément la caution dirigeante. Cet article examine les conditions de mise en œuvre de la clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt, le contrôle qu'exerce le juge, et les moyens dont disposent le prêteur, l'emprunteur et la caution.

Maître Matthieu Clodomir
17 min de lecture
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