Infiltrations, logement dégradé, immeuble saisi : avant d'assigner au fond, l'article 145 du code de procédure civile permet de faire constater judiciairement les faits. Juge compétent, mission de l'expert, consignation, dires, coût et effets sur la prescription.

Musique la nuit, aboiements, bar au rez-de-chaussée : une nuisance sonore de voisinage se juge sur la preuve. Constat de commissaire de justice, attestations, mesure acoustique, conciliation préalable et référé : l'ordre des étapes à respecter avant d'agir.