Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : remise des clés, délais d'un et deux mois, retenues dûment justifiées, provision de 20 %, majoration de 10 % du loyer mensuel et saisine du juge des contentieux de la protection.

Le syndic ou un voisin met en cause le propriétaire pour les nuisances de son locataire. Obligation d'agir de l'article 6-1 de la loi de 1989, trouble anormal de voisinage, mise en demeure, résiliation du bail et position face au syndicat des copropriétaires.

La trêve hivernale ne suspend que l'exécution matérielle de l'expulsion, pas la procédure qui y conduit, ni les mesures d'exécution sur le patrimoine du débiteur. Cet article détaille ce que le bailleur peut engager entre le 1er novembre et le 31 mars, les exceptions légales qui permettent une expulsion de locataire en hiver, et le calendrier à tenir pour disposer d'un dossier exécutable dès le 1er avril.